Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967

Article 5 A de l'Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/1988

Version31/12/1988

Version04/08/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 août 2003 est l'article : Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)

Entrée en vigueur le 4 août 1989

Modifié par : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 2 () JORF 4 août 1989

La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes mentionnées à l'article 4-1 à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraîtrait nécessaire [*pouvoirs d'enquête administrative*]. Les frais et honoraires sont à la charge de la commission.

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Entrée en vigueur le 4 août 1989
Modifié par :	Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 2 () JORF 4 août 1989

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

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