Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967

Article 5 B de l'Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/1988

Version04/08/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 août 2003 est l'article : Code monétaire et financier - art. L621-10 (M)

Entrée en vigueur le 4 août 1989

Modifié par : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 2 () JORF 4 août 1989

Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission des opérations de bourse dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie [*pouvoirs d'investigation*]. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 août 1989
Modifié par :	Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 2 () JORF 4 août 1989

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).