Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
Article 6 de l'Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Avant l'admission à la cote officielle des bourses de valeurs d'actions ou d'obligations, l'impression du même document est également obligatoire.
Ce document doit être remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée. Il est tenu à la disposition du public au siège social et dans tous les établissements chargés de recueillir des souscriptions. En cas d'introduction en bourse, il est également tenu à la disposition du public à la chambre syndicale des agents de change.
Commentaires • 4
La commission des opérations de bourse, " chargée de veiller " à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières est seule compétente pour viser le document que toute société doit publier avant de faire appel public à l'épargne (article 6 et 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967). […] La commission bancaire est, conformément à l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et aux établissements de crédit, chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Lire la suite…La commission des opérations de bourse, " chargée de veiller " à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières est seule compétente pour viser le document que toute société doit publier avant de faire appel public à l'épargne (article 6 et 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967). […] La commission bancaire est, conformément à l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et aux établissements de crédit, chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Lire la suite…Décision • 1
1. CJCE, n° T-358/94, Arrêt du Tribunal, Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996
[…] 127 A cet égard, il convient de constater que, au moyen de la formule utilisée, la COB déclare simplement avoir apposé "par application des articles 6 et 7 de l' ordonnance n 67-833 du 28 septembre 1967, […] son visa n 93-138 du 25 mars 1993 sur le présent prospectus". Il apparaît ainsi effectivement qu' elle n' a pas fourni un avis motivé contenant des appréciations économiques et financières contraires à celles figurant dans la décision attaquée, dont la Commission aurait pu et, le cas échéant, dû tenir compte.
Lire la suite…- Conditions 3. aides accordées par les États·
- Aides provenant de ressources de l' État·
- Limites 4. aides accordées par les États·
- Pouvoir d'appréciation de la commission·
- Dérogations à l'interdiction des aides·
- Imputabilité à une personne publique·
- Utilisation de ressources publiques·
- 1. aides accordées par les États·
- Appréciation économique complexe·
- Aides accordées par les États
La commission des opérations de bourse, " chargée de veiller " à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières est seule compétente pour viser le document que toute société doit publier avant de faire appel public à l'épargne (article 6 et 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967). […] La commission bancaire est, conformément à l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et aux établissements de crédit, chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
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