Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967

Article 9-3 de l'Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé

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Version04/07/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L621-16 (M)

Entrée en vigueur le 4 juillet 1996

Est créé par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 () JORF 4 juillet 1996

Lorsque la Commission des opérations de bourse a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Est créé par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 () JORF 4 juillet 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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