Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967

Article 10-3 de l'Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/1988

Version10/10/1989

Version04/07/1996

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L465-2 (V), Code monétaire et financier - art. L465-2 (M)

Entrée en vigueur le 4 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 () JORF 4 juillet 1996

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 10-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur [*sanctions pénales*].

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 () JORF 4 juillet 1996

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

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1. Dossier documentaire des décisions n° 2016-545 et 546 QPC du 24 juin 2016, M. Alec W. et autres [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 juin 2016

[…] What is the relevance in this context of the judgment of 26 February 2013 of the Court of Justice of the European Union in the case (C-617/10) ofielagaren y. Hans Akerberg Fransson? […] Considérant que ces incriminations sont susceptibles de recouvrir des agissements qui sont eux-mêmes constitutifs de délits boursiers ; qu'au nombre de ces délits il y a lieu de mentionner le délit d'initié, prévu et réprimé par l'alinéa 1 de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 tel qu'il est modifié par l'article 7 de la loi déférée, le délit de fausse information, prévu et réprimé par le dernier alinéa de l'article 10-1 précité tel qu'il est modifié par l'article 8-II de la loi déférée, […]

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