Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967

Article 13 de l'Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1967

Version04/08/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L621-3 (M)

Entrée en vigueur le 4 août 1989

Modifié par : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 12 () JORF 4 août 1989

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission.

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Entrée en vigueur le 4 août 1989
Modifié par :	Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 12 () JORF 4 août 1989

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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