Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 29 septembre 1967
Dernière modification : 29 septembre 1967

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - Article 10 VI.- Au 1 du I, au 4 ter et au 8 du II et au 2 du III de l'article 150-0 A du même code, les mots : « ou par personne interposée » sont remplacés par les mots : «, […] 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N° 67-78 DU 27 JANVIER 1967 ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 […] Après avoir relevé dans les motifs de son ordonnance que l'imposition dont M. […] Il suit de là, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 et par l'ordonnance n° 67-695 du 17 août 1967 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,
Article 1
Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 2
Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 3
Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.