Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Texte intégral

Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.

A sa tête est placé un conseil national de l'ordre.

L'ordre a pour objet : d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente.

Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant.

Il doit vérifier le respect par les professionnels y compris ceux qui ont été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, de leurs obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier ainsi que des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins, selon une organisation spécifique prévue par arrêté. Il peut se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

Titre Ier : Dispositions générales

Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.

I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.


II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :


1° (Abrogé) ;


2° Jouir de ses droits civils ;


3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;


4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;


5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.


1Exercice illégal de la profession d'expert-comptable
www.chapelleavocat.com · 12 janvier 2023

L'accès réglementé à la profession Si la plupart des professions sont exercées librement, le législateur a décidé que certaines d'entre elles devaient faire l'objet d'une pratique réglementée, en raison de leur importance sociale ou des compétences particulières que leur exercice requiert. L'activité d'expertise-comptable est réglementée, c'est-à-dire que son activité est encadrée par la loi et autorisée que sous certaines conditions. L'activité est encadrée par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la …

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3Responsabilité des experts-comptables (et des notaires) : lien causal et prescription, illustrations fiscales récentes
www.actu-juridique.fr · 8 novembre 2022

Le délai quinquennal de prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable et un notaire, aux fautes desquels un client imputait le redressement fiscal qui lui avait été appliqué, ne part pas de la réception par lui de la lettre l'informant du redressement, mais de la date de la décision par laquelle la juridiction administrative a rejeté définitivement le recours contentieux qu'avait exercé le client (2e arrêt). N'est pas réparable le préjudice qu'un dirigeant social aurait subi en raison d'un redressement fiscal que ce dirigeant imputait à l'erreur d'écriture commise …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1973, 73-90.235, Publié au bulletin
Rejet

Il y a abus de blanc-seing toutes les fois qu'un individu abuse d'une signature qui lui a été confiée en inscrivant frauduleusement sur l'acte une disposition pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire (1). Il en est ainsi lorsque le prévenu a établi à son ordre ou à l'ordre de bénéficiaires autres que ceux qui lui avaient été désignés, des chèques que le titulaire du compte lui avait remis signés en blanc.

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  • Chèques signés en blanc·
  • Abus de blanc-seing·
  • Abus de blanc·
  • Définition·
  • Abus·
  • Comptable·
  • Chèque·
  • Profession·
  • Comptabilité·
  • Ordre

2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 308190, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me Viviane A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 6 novembre 2006 de la commission régionale de Normandie de l'ordre des experts comptables et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des …

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  • Commission nationale·
  • Ordre·
  • Expert-comptable·
  • Justice administrative·
  • Tableau·
  • Fonction publique·
  • Budget·
  • Décret·
  • Révision·
  • Conseil d'etat

3Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 novembre 1990, 95732, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 21 décembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 …

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  • Experts-comptables et comptables agrees·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Inscription au tableau·
  • Accès aux professions·
  • Charges et offices·
  • Erreur manifeste·
  • Erreur de droit·
  • Professions·
  • Existence
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Documents parlementaires

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Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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