Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 8
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.
Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Commentaires • 26
Ses règles de fonctionnement ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui fixe le périmètre d'activité des professionnels de l'expertise comptable. […]
Lire la suite…[…] selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI ou de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues à ces articles. […] idArticle=LEGIARTI000032364676&cidTexte=LEGITEXT000006069163&dateTexte=20170609">article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. […] l'ensemble des missions prévues de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI ou de l'article 1649 quater F du CGI à l' […] article 1649 quater H du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17 nouveaux et 259 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale;
Lire la suite…- Exercice illégal de la profession·
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[…] "alors qu'aux termes des textes visés par la citation, n'étaient compris dans la poursuite à l'égard de Philippe Y…, ni les faits visés aux articles R. 324-4 à R. 324-9 du Code de la sécurité sociale, ni ceux de son éventuelle complicité dans l'accomplissement des délits reprochés à Claude X… : celui de l'article 365-1, alinéa 1, du Code du travail et celui prévu et réprimé par les articles 20, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, articles 2 et 3, ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 et 433-17 du Code pénal ;
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2017, n° 2016059683
[…] LA PROCEDURE Dans ses conclusions déposées aux audiences du 25 novembre 2016 et du 23 juin 2017, A FINANCE, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1142, 1147 et 1152 du code civil, Vu les articles 2 et 20 de | ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ; dire et juger qu'A FINANCE SAS n'a pas exercé illégalement la profession d'expert-comptable ; débouter CELT SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
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[…] Aux termes de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, art. 2). […] Ainsi, en conformité avec les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, […]
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