Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 5 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
Commentaires • 6
En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). […]
Lire la suite…L'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2004 aménage les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglemente le titre et la profession sous forme associative, au sein dassociations de gestion et de comptabilité (AGC). […]
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En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, relevant de la loi de 1901 relative au contrat d'association, sont inscrites à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. […] Il s'agit du versement des cotisations des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83
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