Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 7 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 1945
Est créé par : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
1° Avoir pour objet l'exercice de la profession d'expert comptable ;
2° Avoir un capital versé d'au moins 10.000 F ;
3° Comprendre parmi leurs actionnaires ou propriétaires de parts, au moins trois experts comptables inscrits au tableau de l'ordre ;
4° Justifier que la majorité de leurs actions ou de leurs parts sociales est détenue par des experts comptables ;
5° Choisir respectivement leur président ou leur directeur général, leurs gérants ou leurs fondés de pouvoirs parmi les associés experts comptables ;
6° Avoir, s'il s'agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative et, dans tous les cas, subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'autorisation préalable, soit du conseil d'administration, soit des propriétaires de parts ;
7° Communiquer aux conseils de l'ordre dont elles relèvent la liste de leurs associés, ainsi que toute modification apportée à cette liste ; tenir les mêmes renseignements à la disposition des pouvoirs publics et de tous tiers intéressés ;
8° N'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune personne ou d'aucun groupement d'intérêt ;
9° Ne pas prendre de participations financières dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles ;
10° Etre reconnus comme pouvant exercer la profession d'expert comptable et inscrites au tableau par le conseil de l'ordre, chargé d'examiner si les neuf conditions précédentes sont remplies.
Commentaires • 3
David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables telle qu'elle a été modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-729 du 25 mars 2004 afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). […] L'article 7 terde l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, qui prevoyaient que les societes par actions ou a responsabilite limitee comprennent au moins trois membres de l'ordre parmi leurs actionnaires ou proprietaires de parts, ont ete abrogees par la loi no 94-679 du 8 aout 1994. […] Les membres de l'ordre des experts-comptables sont donc admis a exercer leur activite au sein de societes a responsabilite limitee comprenant deux associes, des lors que les autres conditions edictees par l'article 7 nouveau precite sont respectees.
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