Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 8 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 1945
Est créé par : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
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Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17 nouveaux et 259 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale;
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-10.802, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions du décret n° 81-445 du 7 mai 1981 et de son annexe, qui précisent les garanties minimales liées à l'assurance obligatoire des experts-comptables, combinées avec celles des articles 2, 1 er alinéa, et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiés par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, que l'activité de rédaction d'actes juridiques ne fait pas partie de celles auxquelles s'applique l'obligation d'assurance ; que, dès lors, en retenant que la police souscrite par la Sagec auprès de l'UAP ne mentionnait pas la rédaction d'actes parmi les activités garanties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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