Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 20 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Exerce illégalement la profession d'expert comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus, selon le cas, par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.
Les conseils de l'ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donnée dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, des délits prévus par le présent article, sans préjudice, pour le conseil supérieur de l'ordre, de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000028889172&cidTexte=LEGITEXT000006069163">article 20 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal et à l'article 433-25 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11-3, 121-3 du Code pénal, 20 et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, L. 127-1 et suivants du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Exercice illégal de la profession·
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[…] "alors qu'aux termes des textes visés par la citation, n'étaient compris dans la poursuite à l'égard de Philippe Y…, ni les faits visés aux articles R. 324-4 à R. 324-9 du Code de la sécurité sociale, ni ceux de son éventuelle complicité dans l'accomplissement des délits reprochés à Claude X… : celui de l'article 365-1, alinéa 1, du Code du travail et celui prévu et réprimé par les articles 20, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, articles 2 et 3, ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 et 433-17 du Code pénal ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2017, n° 2016059683
[…] LA PROCEDURE Dans ses conclusions déposées aux audiences du 25 novembre 2016 et du 23 juin 2017, A FINANCE, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1142, 1147 et 1152 du code civil, Vu les articles 2 et 20 de | ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ; dire et juger qu'A FINANCE SAS n'a pas exercé illégalement la profession d'expert-comptable ; débouter CELT SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
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[…] ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises » (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, art. 2). […] Ainsi, en conformité avec les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, la collecte et la fourniture d'informations dans le cadre du RICA ne sont possibles que sur la base d'une comptabilité existante. […] ="6089-PGP_BOI-DJC-OA-20-10-50-20211220">BOI-DJC-OA-20-10-50. […] -20-10-40-20211220">BOI-DJC-OA-20-10-40.
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