Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 45 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1994
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Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 29° JORF 27 mars 2004
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
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