Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 49 bis de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 13
Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité.
La commission est composée :
1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ;
2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables lors de chaque renouvellement ;
3° De quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés par leurs fédérations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le mandat est de quatre ans renouvelable une fois.
Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
Le magistrat chargé des poursuites est nommé selon les mêmes modalités que le président de la commission.
Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la commission.
Les conditions de désignation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
Commentaires • 3
L'article 5 de l'ordonnance de 25 mars 2004 aménage les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable sous forme associative, […] pourtant, avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. […] Les arbitrages de 2008 prévoient que l'orientation du contrôle qualité est définie par le CSOEC après avis conforme de la commission de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui, […] la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relevés dans le cadre d'un contrôle structurel. […] Afin d'achever la réforme, […]
Lire la suite…Elle souhaite tout d'abord lui rappeler que l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2004 aménage les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, […] au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). […] Les arbitrages de 2008 prévoient que l'orientation du contrôle de qualité est définie par le CSOEC après avis conforme de la commission de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, […] la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relevés dans le cadre d'un contrôle structurel. […] Afin d'achever la réforme, […]
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cidTexte=JORFTEXT000000698851&fastPos=1&fastReqId=1956376240&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 . […] Ces structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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