Article 83 ter de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est créé par : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 25° JORF 27 mars 2004

Les centres de gestion agréés et habilités proposent à la commission mentionnée à l'article 42 bis, dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession tout ou partie de ceux de leurs salariés qui remplissent les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 83 bis ainsi que l'une des deux conditions prévues aux 1° et 2° de ce même article.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
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2La procédure disciplinaire des experts-comptables
www.avibitton.com · 13 juin 2019

Peuvent être convoqués devant ces chambres les personnes morales et personnes physiques inscrites au tableau de l'Ordre, les salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables stagiaires, les experts-comptables honoraires, ainsi que les professionnels étrangers autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable.

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3La procédure disciplinaire des experts-comptables
www.avibitton.com · 13 juin 2019

Peuvent être convoqués devant ces chambres les personnes morales et personnes physiques inscrites au tableau de l'Ordre, les salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables stagiaires, les experts-comptables honoraires, ainsi que les professionnels étrangers autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable.

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