Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 59 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/1945
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Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 24° JORF 27 mars 2004
La tutelle des associations de gestion et de comptabilité est exercée par le ministre chargé de l'économie.
Un commissaire du Gouvernement qui représente le ministre chargé de l'économie est désigné auprès des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis. Il assiste aux séances de ces commissions.
Il a pouvoir pour introduire devant la commission mentionnée à l'article 49 bis toute action contre les associations de gestion et de comptabilité.
Il peut également déférer devant les instances d'appel compétentes toute décision des commissions précitées.
Un commissaire du Gouvernement qui représente le ministre chargé de l'économie est désigné auprès des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis. Il assiste aux séances de ces commissions.
Il a pouvoir pour introduire devant la commission mentionnée à l'article 49 bis toute action contre les associations de gestion et de comptabilité.
Il peut également déférer devant les instances d'appel compétentes toute décision des commissions précitées.
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