Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 49-3 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2022
Entrée en vigueur le 14 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 13
La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de Mayotte.
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