Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Article 49 de l'Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1945
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 15 000 €.
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