Ordonnance n° 83-356 du 30 avril 1983
Article 1 de l'Ordonnance n° 83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/1983
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983.
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