Ordonnance n° 83-356 du 30 avril 1983
Article 2 de l'Ordonnance n° 83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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