Ordonnance n° 83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 88-582 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières ;

Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil entendu ;

Le conseil des ministres entendu,