Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1945
Entrée en vigueur le 19 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945
Les volumes de liquides déterminés à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales doivent être effectivement mesurés.
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