Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1945
>
Version08/05/1988
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Modifié par : Décret n°88-682 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab) JORF 8 mai 1988
Le mesurage se fait au moyen d'instruments de mesure légaux conformes aux prévisions des lois des 4 juillet 1837 et 2 avril 1919.
Toutefois, à défaut de mesurage effectué dans les conditions ci-dessus fixées et sous réserve que leur contenance soit toujours exprimée en unités du système métrique, les récipients utilisés pour le stockage, le transport ou la livraison d'un liquide peuvent servir au mesurage de ce liquide lorsqu'ils sont spécialement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
Ces récipients sont alors dénommés "récipients-mesures".
Toutefois, à défaut de mesurage effectué dans les conditions ci-dessus fixées et sous réserve que leur contenance soit toujours exprimée en unités du système métrique, les récipients utilisés pour le stockage, le transport ou la livraison d'un liquide peuvent servir au mesurage de ce liquide lorsqu'ils sont spécialement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
Ces récipients sont alors dénommés "récipients-mesures".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.