Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Article 91 de l'Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1945
Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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