Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Article 9 de l'Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Les modifications apportées aux statuts de ces sociétés ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation, par décret rendu dans la forme prévue à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraire à la Constitution une discrimination entre les femmes et les hommes en matière de perte de la nationalité française par les femmes. Cette discrimination résulte de l'application conjuguée de l'article 87 du code de la nationalité et de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954. […] Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité, à la Constitution, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, en vertu des dispositions de l'article 21-2 du code civil, il est nécessaire de s'assurer que le conjoint français ait conservé sa nationalité française depuis le jour de la célébration du mariage et jusqu'au jour de souscription de la déclaration devant le juge d'instance. L'article 87, malgré son abrogation en 1993, continue aujourd'hui de créer des situations discriminatoires. En effet, la nationalité française est refusée aux conjoints étrangers de femmes françaises ayant perdu la nationalité sur la base de l'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441. […] Par arrêt n° 1226 du 9 octobre 2013, la Cour de Cassation a, en application de l'article 61-1 de la Constitution, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 septembre 2022, n° 21/00059
[…] L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 mars 2020, au cours de laquelle la CARCDSF indiquait qu'elle abandonnait le moyen relatif à l'irrecevabilité pour forclusion de l'opposition à contrainte, et [F] [S] demandait le transfert du dossier à la mise en état sur le fondement de l'article 791 du code de procédure civile, dans sa dernière rédaction. A cette fin il déposait des conclusions récapitulatives à titre d'incident, par lesquelles il soulevait une fin de non recevoir tenant au défaut de qualité à agir de la CARCDSF sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Cotisations·
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Mme Jacky Deromedi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraire à la Constitution une discrimination entre les femmes et les hommes en matière de perte de la nationalité française par les femmes, discrimination résultant de l'application conjuguée de l'article 87 du code de la nationalité et de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954. […] Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité, à la Constitution, […]
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