Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageursAbrogé

[…] en annulant l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille qui avait, à bon droit, reconnu sa compétence, a commis une erreur de droit en méconnaissant la portée de l'ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs (production 4 : ordonnance du 24 octobre 1945). En ce sens, la gare routière d'Hyères est une gare publique au sens de l'article 2 de ladite ordonnance, […] « 17-03-02-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige concernant le recouvrement d'une « taxe d'exploitation » instituée à la charge des transporteurs routiers utilisant une gare routière installée sur le domaine public [soLimpl.}»

[…] Cette circonstance a conduit la SODETRAV à assigner l'exposante à comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. […] a commis une erreur de droit en méconnaissant la portée de l'ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs (production 4 : ordonnance du 24 octobre 1945). […] « 17-03-02-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige concernant le recouvrement d'une « taxe d'exploitation » instituée à la charge des transporteurs routiers utilisant une gare routière installée sur le domaine public [sol. impi] »