Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945
Article 17 de l'Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1945
Entrée en vigueur le 25 octobre 1945
Le cahier des charges détermine les taux maximum des taxes dont la perception est autorisée sur les transporteurs routiers, les entreprises diverses et le public qui utilisent la gare routière publique de voyageurs.
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