Ordonnance n° 45-250 du 7 février 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-250 du 7 février 1945 à l'interdiction définitive de l'usage des titres des journaux suspendus en application de l'ordonnance du 30 septembre 1944.
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/1945
Entrée en vigueur le 18 février 1945
Est et demeure interdit l'usage par quiconque sous quelque forme que ce soit, en vue de la publication de journaux ou périodiques, du titre des journaux et périodiques qui font l'objet d'une mesure de suspension en application des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944.
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