Ordonnance n° 45-250 du 7 février 1945 à l'interdiction définitive de l'usage des titres des journaux suspendus en application de l'ordonnance du 30 septembre 1944.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 février 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 1945 |
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'information,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ensemble les ordonnances des 8 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique en territoire métropole libéré ;
Le comité juridique entendu,
Est et demeure interdit l'usage par quiconque sous quelque forme que ce soit, en vue de la publication de journaux ou périodiques, du titre des journaux et périodiques qui font l'objet d'une mesure de suspension en application des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944.
La présente ordonnance sera publiée an Journal officiel du la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française ;
C. DE GAULLE.
Le ministre de l'information, PIERRE HENRI TEITGEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS MENTHON.
C. DE GAULLE.
Le ministre de l'information, PIERRE HENRI TEITGEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS MENTHON.