Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance, du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Le conseil d'Etat entendu,
Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.
Le ministre des travaux publics et des transports, RENE MAYER
Le ministre des finances, R. PLEVEN.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.