Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Entrée en vigueur le 3 novembre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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