Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1945
Entrée en vigueur le 3 novembre 1945
Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
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