Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu les ordonnances des 9 août et 15 septembre 1944 relatives au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .

Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un notaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.

Au moins un membre de la profession de notaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.

Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.

Commentaires


1Clause de non concurrence et garantie legale
Murielle Cahen · LegaVox · 10 février 2022

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d'interdire à une partie (le débiteur de l'obligation de non-concurrence) de faire concurrence à une autre partie (le créancier) . La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d'interdire à une partie (l L'efficacité de la clause de non-concurrence, et plus précisément celle de l'obligation de non-concurrence qu'elle contient, recouvre essentiellement deux aspects, non seulement celui de sa force obligatoire, mais également celui de son opposabilité. L'effet …

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2Clause de non concurrence et garantie legale d’eviction
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 10 février 2022

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d'interdire à une partie (le débiteur de l'obligation de non-concurrence) de faire concurrence à une autre partie (le créancier) en exerçant une activité professionnelle similaire pendant la durée des relations contractuelles ou après leur expiration. L'efficacité de la clause de non-concurrence, et plus précisément celle de l'obligation de non-concurrence qu'elle contient, recouvre essentiellement deux aspects, non seulement celui de sa force obligatoire, mais également celui de son opposabilité. L'effet …

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3Clause de non concurrence et garantie legale
www.murielle-cahen.fr · 4 février 2022

La clause de non-concurrence est une figure contractuelle que l'on retrouve en droit du travail et en droit commercial. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire ! Ainsi existe en droit commercial, à la charge du vendeur, une interdiction de faire concurrence, après la vente de son fonds de commerce et à l'expiration de la garantie légale prévue en la matière. La clause permet la poursuite dans le temps des effets de la garantie. Elle donne à la vente sa réelle efficacité. En effet, la clientèle risque d'être …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1994, 92-12.164, Publié au bulletin
Cassation partielle

° Les juges du fond, qui relèvent que, selon le décret modifié du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat, les membres du jury de l'examen sanctionnant la formation reçue au centre sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, leur intervention est occasionnelle, et le programme, ainsi que les modalités de l'examen, sont fixés par une autre autorité que le centre, peuvent en déduire que la participation des intéressés à ce jury est exclusive de tout lien de subordination vis-à-vis du centre, de sorte qu'ils …

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2Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/01367
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 11 Mars 2014 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01367 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2012 par le Conseil de prud'hommes – Formation de départage de PARIS section encadrement RG n° 09/06453 APPELANTE SCP X A F XXX XXX représentée par M e Aline JACQUET DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E2080 INTIMÉE Madame B Y XXX XXX représentée par M e Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 substitué par …

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3ADLC, Décision 21-D-15 du 24 juin 2021 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 21-D-15 du 24 juin 2021 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d'annonces immobilières notariales L'Autorité de la concurrence (section IV), Vu la lettre enregistrée le 9 décembre 2020 sous les numéros 20/0111 F et 20/0112 M, par laquelle la société Notariat Services a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV ; Vu l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union …

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Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant …

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Depuis la création du fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice (FIADJ) en 2015, le Sénat a toujours émis de fortes réserves à l'égard de ce dispositif, dont les objectifs lui paraissaient confus et le régime juridiquement fragile. Le FIADJ n'a d'ailleurs, à ce jour, aucune existence effective, puisque ses modalités de financement n'ont toujours pas été définies, le Conseil constitutionnel ayant censuré par deux fois celles qu'avait adoptées le législateur. Prenant acte de ces difficultés, le Gouvernement demande à être habilité à réformer le FIADJ par voie d'ordonnance, …

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