Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Chronologie des versions de l'article

Version03/11/1945

Entrée en vigueur le 3 novembre 1945

Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 novembre 1945
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Donations Et Successions - Successions - Notaires. Missions
M. Domergue Jacques · Questions parlementaires · 16 novembre 2010

L'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoit que les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. […]

 Lire la suite…

2Notariat - Actes Et Formalites - Concurrence De L'Etat. Consequences. Remunerations
M. Fèvre Charles · Questions parlementaires · 13 mai 1991

L'article 98 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, constitue aujourd'hui la base legale de cette pratique qu'il n'est pas envisage de remettre en cause. En effet, comme le confirme l'article 1er de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le caractere de l'authenticite est « attache aux actes de l'autorite publique ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).