Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
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Version03/11/1945
Entrée en vigueur le 3 novembre 1945
Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements d'utilité publique.
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