Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Article 5-1 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2004
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 43 () JORF 12 février 2004
Le conseil régional siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres, de droit et désignés parmi les délégués au conseil régional.
En sont membres de droit le président du conseil régional qui la préside, les présidents de chambre départementale ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins trois membres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres, de droit et désignés parmi les délégués au conseil régional.
En sont membres de droit le président du conseil régional qui la préside, les présidents de chambre départementale ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins trois membres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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