Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Article 8 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1945
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Version12/02/2004
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Version01/07/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 35
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, la chambre départementale des notaires de Paris remplira, pour ces notaires, le rôle de conseil régional, indépendamment du conseil régional qui est constitué pour le reste du ressort.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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