Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)
Un décret en Conseil d'Etat définit :
1° Les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés ;
2° Le ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ;
3° Les règles applicables à leur résidence professionnelle ;
4° Les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations ;
5° Leurs obligations professionnelles.
Commentaires • 9
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui prévoit, dans son article 54 la modification de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers a été suivie du décret n° 2016-661 paru le 20 mai 2016 qui apporte de nouvelles règles pour la reconnaissance professionnelle des clercs de notaire. […]
Lire la suite…Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités, également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. […] L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu' « un décret en Conseil d'État définit les conditions d'aptitude à leurs fonctions, […]
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Jean-Michel Mis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. […]
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