Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Article 2 bis de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2008
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 8
L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.
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