Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Article 3 bis de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
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Version24/12/2010
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 17
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. La Chambre nationale des huissiers de justice détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
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