Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945

Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1986

Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100

Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par :	LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100

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