Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945

Article 5 de l'Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1986

Entrée en vigueur le 2 août 1986

Est créé par : Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945

Modifié par : Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 17 () JORF 2 août 1986

Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

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Entrée en vigueur le 2 août 1986
Est créé par :	Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945
Modifié par :	Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 17 () JORF 2 août 1986

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