Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Article 7 de l'Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1945
Entrée en vigueur le 3 novembre 1945
Est créé par : Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945
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Les droits de reproduction de documents photographiques devront faire l'objet d'un paiement particulier à l'occasion de chaque livraison.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux photographies destinées à illustrer des articles ou textes provenant d'agences de rédaction, ainsi que les pages entières montées par les agences de presse.
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