Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

Article 1 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1945

Version12/09/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-1 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-1 (V)

Entrée en vigueur le 12 septembre 1986

Modifié par : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986

Sont considérés comme étrangers au sens de la présente ordonnance tous individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 1986
Modifié par :	Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986

Sortie de vigueur le 1 mars 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2011, 11BX01405, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l'application des dispositions précitées des articles L 311 11 11° et L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire en application de l' article 12 bis (11°) ou qui invoque les dispositions de l'article 25 (8°) de l' ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Médecin·
Territoire français·
Pays·
Maroc·
Justice administrative·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Enfant·
Santé publique·
Refus

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 22 juin 2010

Infirmation

[…] B E était prévenu : * d'avoir à BEZIERS et sur le territoire national, courant 2207, 2008, 2009 et jusqu'au 28 octobre 2009, étant étranger séjourné en France sans être muni de documents ou visas exigés par la réglementation, infraction prévue et réprimée par les articles 19 AL.1, 5, 6 ORDONNANCE 45-2658 DU 02/11/1945 articles 19 AL.1 ORDONNANCE 45-2658 DU 02/11/1945 * de s'être à MAUGUIO, le 28 octobre 2009, soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français en date du 29 juin 2009 de Sous-Préfet de BEZIERS, notifié le 4 juillet 2009, infraction prévue et réprimée par l'article 27 AL.1 ORDONNANCE 45-2658 DU 02/11/1945.

Garde à vue·
Frontière·
Nullité·
Illégalité·
Infraction·
Mesure administrative·
Comparution immédiate·
Citation·
Refus·
Recours gracieux

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