Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1945

Version12/09/1986

Version08/08/1989

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-1 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-2 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 1989

Modifié par : Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 17 () JORF 8 août 1989

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.

Entrée en vigueur le 8 août 1989
Modifié par :	Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 17 () JORF 8 août 1989

Sortie de vigueur le 1 mars 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

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