Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

Article 2 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1945

Version12/09/1986

Version08/08/1989

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-1 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-2 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1945

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.

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