Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Article 3 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1980
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Version12/09/1986
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Modifié par : LOI 80-9 1980-01-10 ART. 10 JORF 11 janvier 1980
L'expression "en France", au sens de la présente ordonnance, s'entend du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer.
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Décisions • 2
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 « les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales » ; […]
Lire la suite…- Textes généraux relatifs au séjour des étrangers·
- Étrangers, réfugiés, apatrides·
- Droits civils et individuels·
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- Police administrative·
- Emploi des étrangers·
- Police des étrangers·
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- Questions communes·
- Polices spéciales
2. Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 décembre 1997, 184429, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant enfin que si le requérant soutient que les dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont incompatibles avec les articles 3, 5, 6 et 8 de ladite convention, il n'indique pas de manière précise en quoi ces stipulations font obstacle à l'application de ces dispositions ;
Lire la suite…- Article 40-ii de l'ordonnance du 2 novembre 1945·
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- Droits civils et individuels