Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Article 3 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 « les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales » ; […]
Lire la suite…- Textes généraux relatifs au séjour des étrangers·
- Étrangers, réfugiés, apatrides·
- Droits civils et individuels·
- Mesures individuelles·
- Police administrative·
- Emploi des étrangers·
- Police des étrangers·
- Admission au séjour·
- Questions communes·
- Polices spéciales
2. Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 décembre 1997, 184429, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant enfin que si le requérant soutient que les dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont incompatibles avec les articles 3, 5, 6 et 8 de ladite convention, il n'indique pas de manière précise en quoi ces stipulations font obstacle à l'application de ces dispositions ;
Lire la suite…- Article 40-ii de l'ordonnance du 2 novembre 1945·
- Articles 2-1 et 14-1·
- Inapplicabilité aux départements d'outre-mer·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention·
- Validité des actes administratifs·
- Droit a un recours effectif (art·
- Droits civils et individuels