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Article 5 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Article 4
Article 5-1

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

  1. Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

Article 5 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1980
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Version30/10/1981
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Version12/09/1986
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Version08/08/1989
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Version09/07/1992
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Version29/08/1993
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Version12/05/1998
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Version27/11/2003

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-1 (M), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-2 (M), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L212-1 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-1 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-2 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L212-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-2 (V), Code du travail - art. L341-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1980

Modifié par : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 9 (V) JORF 30 OCTOBRE 1981

Modifié par : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 1 () JORF 30 OCTOBRE 1981

Modifié par : Loi 80-9 1980-01-10 art. 1 JORF 11 JANVIER 1980

Pour entrer en France, tout étranger doit :
1° Etre muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Fournir, sous réserve des conventions internationales, des garanties de rapatriement définies par décret en Conseil d'Etat, ou, s'il se propose d'exercer une activité professionnelle, présenter les autorisations nécessaires.
L'accès du territoire français, peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public.
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Modifié par : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 9 (V) JORF 30 OCTOBRE 1981
Modifié par : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 1 () JORF 30 OCTOBRE 1981
Modifié par : Loi 80-9 1980-01-10 art. 1 JORF 11 JANVIER 1980
Sortie de vigueur le 30 octobre 1981
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